L'article 1153 Du Code Civil / Experatoo Com
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La troisième hypothèse est celle de la réduction de la clause pénale en cas d'exécution partielle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, appliquant l'article 1153 du code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l'etat tiers . « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant . À l'examen, ce texte reprend les dispositions de l'ancien article 1153 mais . Et nouvelles dispositions du code civil telles que résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, dans l'ordre des nouveaux articles, suivi d'une table.
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