Article 222-45 Du Code P?Nal : 2
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Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :.
Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée.
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